Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 155 résultats pour « article L. 341-6 du code de la consommation peut entra »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 155 résultats pour « article L. 341-6 du code de la consommation peut entra »
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Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.
Article L341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
Article 696-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94
Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation
Article 3
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est applicable pour la totalité de l'année 2016.
Article L341-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un seuil et dans
Article R341-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52
La réduction prévue à l'article L. 341-4-2 peut être accordée à un ensemble de sites présents au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, dès lors qu'ils sont considérés comme formant
Article L30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 341-7 du code forestier et la première phrase de l'article L. 341-9 du même code ne s'appliquent pas lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement au titre de
Article D224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13
Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition
Article R2124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
En cas d'inexécution des obligations fixées par les dispositions de la présente sous-section, par celles des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme et par la convention, il peut être mis fin à celle-ci sans indemnité, le titulaire
Article D341-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par
Article D341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 341-18 comporte, au minimum, les fonctions suivantes, permettant au consommateur d'électricité de demander à tout moment, sans avoir à motiver sa demande : 1° L'arrêt de l'enregistrement de la courbe de charge par
Article 79
Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L. 312-2 dudit code.
Article L30 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83
Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article
Article 9
Un indicatif peut être attribué à un utilisateur du répertoire autorisé en vertu de l' article 1er du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l' article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
Article D124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66
L. 341-4 et L. 453-7 dans un délai de six semaines suivant : Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils les remplissent.
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