Codes de loi français

Article 9

L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. d) Faire l'objet d'une

Article 19

Le montant de l'indemnité au preneur sortant, versée en application des articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural et de la pêche maritime.

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

par le preneur.

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.

Article 10

Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à

Article L411-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et L. 415-11, premier alinéa.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article L. 411-37 ou à

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

En cas de vente du bien loué, l'acquéreur doit être averti par l'officier public ou ministériel chargé de la vente du fait qu'il supportera, à la sortie du preneur, la charge de l'indemnité éventuellement due à celui-ci.

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu,

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 14

Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Cette part peut varier en fonction de la structure des exploitations mises en valeur par le preneur. Pour les fonds mentionnés à l'article 17-1 du code rural, elle ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ; -refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur.

Article 23

Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire

Article R461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire