Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 291 résultats pour « article L. 431-1 du code de la consommation ou aux ind »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 291 résultats pour « article L. 431-1 du code de la consommation ou aux ind »
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Article Annexe 3B
Ind. 1 / 2 / 3 / 5 / 7 / 8 nombre de journées prévisionnelles prescrites par les magistrats (décisions judiciaires) Ind. 1 / 3 nombre de journées prévisionnelle d'ouverture (en cas d'ouverture ou de fermeture d'établissement
Article Annexe 3A
TABLEAU DE RECUEIL SERVANT AU CALCUL NOM DU CEF Activité nombre de places inscrites dans l'arrêté d'habilitation en vigueur1 Ind. 1/ 2 /3 / 6 /13 nombre de journées réalisées Ind. 1 / 2 / 3 / 5 / 7 / 8 nombre de journées
Article L671-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 05
-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation. III.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52
Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour
Article R431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième
Article R481-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92
Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail
LEGIARTI000029170061
GDF BASE B0 B1 B2I B2S Codes Régie Sans équivalent 101 105, 106, 107, 115 131 134 Cuisine Général Binôme, chauf.et chauf. ménagé Chaufferie collective Chauf. et ind. moy.
Article L641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 01
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la
Article Annexe 4
Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée IND-BA-110, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur A/ IND-BA-110 (v.
Article R*431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90
La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 22
Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2.
Article 3-7-6
I. - Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée IND-UT-137 “Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés
Article R*431-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 04
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; -demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ; -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; -destruction
Article R431-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 23
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
Article L612-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle
Article 6-1
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21
Article R2331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.
Article R412-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 64
Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l'article R. 416-6, aux articles R. 211-2, R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s'appliquent pas aux cyclomobiles légers.
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
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