Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 588 résultats pour « article L. 440 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440
Article 12
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440
Article 20
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
Article L440-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
aucun mandataire de justice désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 du présent code, même sur le fondement
Article L954-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Articles D-433, D-434, D-436, D-440, D-441, D-443, D-456, D-472, D-476, D-490.
Article 8
susvisée au livre IV du même code en ses articles L. 421-1 à L. 421-12, L. 421-14, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-17, à l'exception du huitième alinéa, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-21, L. 421-22, L. 424-1 à L. 424
Article L3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues
Article 10
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier
Article 2
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Article 6
I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Article 2
de l'urbanisme ; - règlement de police : le document mentionné aux articles R. 472-15 du code de l'urbanisme, R. 342-11 du code du tourisme et à l'article 60 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité ; - règlement de sécurité de l'exploitation :
Article 6
L'autorité organisatrice transmet au préfet ces documents conformément à sa mission définie à ce même article 22.
Article 1
Pour les systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, le maître d'ouvrage mentionné à l'article 47 du décret n° du 2017-440 du 30 mars 2017 adresse au préfet les dossiers prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté
Article L116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56
Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles
Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles
Article R6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article R6223-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
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