Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 868 résultats pour « article L. 451-5 du code rural relative au bail emphyt »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 868 résultats pour « article L. 451-5 du code rural relative au bail emphyt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Elles peuvent, en outre, être effectuées soit par bail à ferme avec état des lieux, soit par cession de bail conformément aux articles L. 411-35 et 411-38 du code rural et de la pêche maritime ; le bail doit être conclu pour une durée au moins égale à
Article L1311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence
Article L2341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
I. – Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à un établissement public mentionné au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat ou à l'article L. 510-1 du code rural et de la
Article D676-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28
par les recteurs de région académique sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits
Article 707 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 16
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au
Article 7
I. ― Un bien immobilier appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642
Article 9
. c) Etre reprises par le propriétaire en application des articles L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L.
Article 3
articles 550 (1°) et 869 du code rural : Article 2 ayant complété l'article 869 du code rural ; Loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme : Article 1er, partie ayant introduit dans le code rural les articles 870-24, 870-25
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues
Article L123-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
, L. 224-100, L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8, L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une
Article 2
L. 451-3, L. 451-5 à L. 451-7 et L. 451-12 du code général de la fonction publique.
Article 6
-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance
Article 222-10
Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations
Article R461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R*451-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Le renouvellement de l'homologation est accordé par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères, après qu'ils ont recueilli l'avis du chef du poste diplomatique, dans les conditions prévues aux articles R. 451-2 et R. 451-
Article 4
870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural, à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article 832 du code rural
Article 7
- Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2
Page 1 · 94 868 résultats