Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 634 résultats pour « article L. 461-22 du Code rural une fausse application »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 634 résultats pour « article L. 461-22 du Code rural une fausse application »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des
Article 28
Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.
Article L5232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.
Article L5332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 2222-5.
Article D491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
Le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit la demande d'indemnisation dans les conditions fixées aux titres IV et VI du présent livre et aux articles R. 751-23 à R. 751-25 du même code, sous réserve des adaptations
Article L5163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-5.
Article D491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69
Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 et R. 461-9, auprès des organismes suivants : 1° L'organisme assurant la gestion de leurs
Article 38
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional
Article R461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article D461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07
Les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-22 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n os os
Article L462-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3.
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
d'indemnités journalières ; 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et
Article 4
La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit
Article 37
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional
Article 39
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie
Article R351-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
les conditions prévues au I de l'article L. 351-1-4 par référence à une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction des indications figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461
Article R491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.
Article 36
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional
Article Annexe 1-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41
alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.
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