Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 691 résultats pour « article L. 511 du Code de la santé publique recouvre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 691 résultats pour « article L. 511 du Code de la santé publique recouvre »
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EXTRAIT
Article L301-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
public de coopération intercommunale et disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et, à leur demande, les prérogatives qu'il exerce en application des articles
Article 20
- Code de la santé publique Art. L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L. 6324-2.
Article L5431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; - les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans
Article L2162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Comme il est dit à l' article 511- 24 du code pénal ci- après reproduit : " Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l' article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni
Article L202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit
Article L5462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les
Article L2162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74
Comme il est dit à l'article 511-16 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L. 511-15.
Article L2224-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur
Article L2163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-2.
Article L2163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-3.
Article L166 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22
L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives
Article L301-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique et au 2° de l'article L. 511-4 du présent code.
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54
II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique
Article 5
L'ordre de recouvrer des recettes de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, émis en vertu des articles L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 252 A du livre des procédures fiscales, est
Article 24-8
Lorsque, en application de l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, par une autorité publique, le syndic en
Article 5
- Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1273-3 - Code pénal Art. 511-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.
Article L1272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
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