Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 797 résultats pour « article L. 511-19 du code de la construction et de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 797 résultats pour « article L. 511-19 du code de la construction et de l »
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Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite
Article L300-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48
application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article
Article R1334-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Les travaux effectués dans le cadre des mesures prévues aux articles L. 511-11 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation sont les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprenant, d'une part, les travaux visant les sources
Article R1334-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Article L151-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 68
être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles
Article L1274-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. "
Article R2631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l'article L.
Article D2573-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 99
I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
Article 7-3
En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du
Article 1
Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de
Article 511-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.
Article R425-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17
Les sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense sont celles prévues aux articles R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29.
Article L2163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-2.
Article L1334-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30
Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
Article 29-16
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le signataire de
Article L2163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59
Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-3.
Article R423-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82
L'information prévue au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article L. 129-19-2 du code de l'environnement comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, et 5° du II de l'article L. 123-19 du même code.
Article R421-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
En matière disciplinaire, sont applicables aux élèves des lycées professionnels maritimes les dispositions des sous-sections 1 à 3 et 5 de la section II du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles
Article L3116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code
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