Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 187 résultats pour « article L. 5122-4 du code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 187 résultats pour « article L. 5122-4 du code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article 29
L5122-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5422-3, Art.
Article 1
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
Article 23
La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre
Article L5422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
L. 5124-13 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ; 2° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est effectuée malgré
Article 1
-1 du code du travail.
Article R163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20
de référence correspondants figurent sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Article 1
La liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique est la suivante : 1° Les vaccins contre la rougeole, les oreillons, la rubéole ; 2° Les vaccins contre la méningite C ; 3° Les vaccins contre la grippe saisonnière ; 4°
Article L5422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20
maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ; 3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé
Article 344 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
R. 5121-41 et R. 5121-46 du code de la santé publique.
Article L5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 44
La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.
Article R5122-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
. 5122-8 ou L. 5122-9, l'exploitant doit, pour reprendre la publicité, obtenir un nouveau visa.
Article R5122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
En application de l'article L. 5122-1, la demande de visa de publicité pour un médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée pour toute forme d'information, telle que définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux professionnels de santé habilités
Article L5122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
médicament et des produits de santé dénommée " visa de publicité ".
Article 58
- Code de la santé publique Art. L6323-4-1, Art. L6323-4-2, Art. L6323-4-3, Art. L6323-4-4, Art. L6323-4-5, Art. L6323-4-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.
Article 2
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
Article R5122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures prévues à l'article R. 5122-15 peuvent être prises en cas de mésusage, tel que défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels que définis à l'article R
Article Annexe 1
Article R. 1322-13 du code de la santé publique Procédure de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection Article R. 1322-17 du code de la santé publique Procédure d'autorisation
Article R5134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32
Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
Article R5122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32
Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité à destination des professionnels mentionné à l'article L. 5122-9 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16.
Article R5134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des articles R. 5122-2-1, R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les
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