Codes de loi français

Article L5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; 2° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien, dans les conditions prévues aux articles L. 5411-1 à L. 5411-4 ; - les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans

Article L5413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 12

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les

Article L334-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné

Article R5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5411-6, les mots : “ au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à

Article L262-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, dont le contenu est adapté à sa situation dans les

Article L5523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2, d'orientation

Article L5541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 86

Les articles L. 5127-2 premier alinéa, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : a) Aux articles L. 5411-11, L. 5412

Article L846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède

Article L5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Article L5764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42

Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L'article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n

Article L262-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

-Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d'engagement prévu à l'article L. 5411-6 du code du travail, pouvant être porté à douze mois dans des cas fixés par décret, le bénéficiaire du revenu de

Article 5

- Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 du présent code sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pour

Article L262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Le référent unique réalise avec le bénéficiaire un diagnostic global de sa situation, sur le fondement du référentiel mentionné au I de l'article L. 5411-5-2 du code du travail.

Article 2

- Code de la santé publique Art. D3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-2, Art.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés

Article Annexe 1

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé