Codes de loi français

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article R592-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Lorsque le montant de la rémunération des activités mentionnées aux articles R. 592-22 et R. 592-22-1 n'est pas prévu par le contrat conclu entre le bénéficiaire du service rendu et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est fixé par

Article L322-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

Article L433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

Article R592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Les organismes extérieurs experts mentionnés à l'article L. 592-23 peuvent être des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la présente section ou des organismes choisis

Article D47-1-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles

Article R557-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées aux articles R. 557-12-4 et R. 557-12-6 ainsi que toute autre décision réglementaire à caractère technique prise par l'autorité en

Article R592-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.

Article 3

-Code général des collectivités territoriales Art. D1881-1 III.

Article R1413-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 23

Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ou son représentant en région précise les modalités de

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport

Article L592-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Sont représentatives au sein du collège des salariés les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 2121-1 dudit code, à l'exception de celui mentionné au 5° du même article L. 2121-1, et qui ont recueilli au moins 10

Article R592-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48

-Les activités mentionnées à l'article L. 592-14-2 peuvent être réalisées contre rémunération par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues par le présent article, ainsi que par le règlement intérieur

Article D1881-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

-Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés. III.

Article R1413-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Cette réunion rassemble, outre les services de l'agence régionale de santé : 1° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée à L. 1418-1 du même

Article D1413-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 90

Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L. 1431-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ainsi qu'à l'article L. 592-1 du code

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences

Article L322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des compétences en matière

Article 113-61

L'exercice de ce droit est également soumis aux règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, en son article 11 notamment.

Article L592-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents publics, celles prévues aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège