Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 412 résultats pour « article L. 611-7 du code de commerce. La mission confi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 412 résultats pour « article L. 611-7 du code de commerce. La mission confi »
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Article L617-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
prévues au même article L. 613-7-1 A ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A ; 7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A sur des personnes physiques en violation
Article L511-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
Les établissements de crédit et les sociétés de financement autres que ceux mentionnés à l'article L. 511-89 peuvent confier, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les missions dévolues au comité des risques au comité
Article R4126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et
Article L711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°
Article L145 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04
-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.
Article 7
Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises
Article R611-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des
Article R4234-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et
Article L3419-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont définies par les articles L. 611-1 à L. 613-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R615-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les
Article L617-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07
1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis
Article L960-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 20 > 21
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que
Article L533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
Article D122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie,
Article R731-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés
Article R922-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative peut être accomplie au cours de l'audience.
Article R145-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-
Article R976-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux
Article L6145-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 25
Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6133-5 du présent code peuvent confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités
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