Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 528 résultats pour « article L. 6143-7 du code de la santé publique dispose »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 528 résultats pour « article L. 6143-7 du code de la santé publique dispose »
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EXTRAIT
Article R1451-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77
Les dispositions de l'article L. 1451-5 s'appliquent aux établissements publics de santé mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article R322-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10
Article 3-2
Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont
Article L6143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les délibérations mentionnées au 3° du même article sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 2° Les décisions du directeur mentionnées aux 1° à 10° et 12° à 16° de l'article L. 6143-7 sont
Article 2
Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique mentionnée aux articles 1er et 5 doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
Article 3
- Code de la santé publique Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.
Article L554-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 34
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
Article R431-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième
Article R6147-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 95
Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.
Article 1
L6161-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6112-3-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6323-2 XX. - (Abrogé) XXI. - (Abrogé) XXII.
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00
; 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; 7° Aux litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article
Article 23
-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé, les fonctionnaires
Article L6141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25
Les dispositions des titres Ier, III et du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre II ne leur sont pas applicables.
Article 2
-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions
Article L6143-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 05
Par dérogation à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique et à l'article L. 6143-7-2 du présent code, les fonctionnaires hospitaliers dirigeant les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent
Article 1
Pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, l'indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension, soit au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
Article D6143-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.
Article 2
- Code de la santé publique Art. D3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-2, Art.
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