Codes de loi français

Article 96

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L646-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

à R. 57-14 et R. 57-16 à R. 57-18 du présent code, et R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-11 à R. 622-19 et R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée

Article 1

, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

Article R632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 L. 625-5 et L. 625-11, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées

Article 76

- Code de la sécurité sociale. Art. L622-3, Art. L632-1, Art.

Article 96

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-5 - Code du travail Art. L3121-60-1, Art. L3123-4-1 - Code de la sécurité sociale. III.

Article 54-1

de la sécurité extérieure.

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-

Article R57-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.

Article 20

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,

Article D622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 13

Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11

Article R6154-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 51

Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité transmet au directeur de l'établissement public de santé le nom des praticiens soumis aux stipulations d'une convention établie sur le

Article R57-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions

Article L622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ; 2° De souscrire la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code

Article 3-3

Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées, outre les compétences évaluées à l'article 3-2, les compétences évaluées en application de l'article R. 622-28 du code de la sécurité intérieure sont présentées

Article R622-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Article R725-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 72

-L'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les organismes de recouvrement mentionnés dans cet article du code de la sécurité sociale sont les caisses