Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 782 résultats pour « article L. 625-8 du Code de commerce sera également pr »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 782 résultats pour « article L. 625-8 du Code de commerce sera également pr »
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EXTRAIT
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Article L3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Article R646-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43
-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions applicables
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252
Article R647-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68
de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière
Article R625-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
-7 ou celle prévue à l'article L. 625-8.
Article L328-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront
Article R2333-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
= 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ; PR = (0,381 P - 1
Article R625-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation mentionnée aux articles L. 625-7 et L. 625-8 : 1° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types
Article 1
I. - Jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, une partie du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 du code de la sécurité intérieure peut être organisée à distance par les organismes justifiant de l'autorisation mentionnée
LEGIARTI000018984220
Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820. 1er juillet 2008 RN 73. Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650. RD 978 B. Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.
Article L631-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de
Article Annexe I
Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266. 24 avril 2008 Avrillé. Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.
Article L625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
de formation qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions
Article R625-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
II. - Le dossier de demande d'autorisation comprend : 1° La copie de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-7 et L. 625-8 délivrée au vu d'un certificat attestant de leur compétence en matière de formation au maniement des armes ; 2°
Article L646-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
-5, la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 625-9, la référence au code
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8°
Article R625-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5.
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ; 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59
à L. 613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 " ; 4° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant
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