Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 208 résultats pour « article L. 641-13 du code de commerce susvisé s »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 208 résultats pour « article L. 641-13 du code de commerce susvisé s »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation
Article 1
- Code de commerce Art. L950-1 III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Article R211-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
Article L642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23
Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1, L. 641-11-2, L. 641-12 et L. 641-13 peuvent, afin d'assurer le respect des conditions de contrôle ou de certification
Article D814-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours : a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641
Article 4
La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures
Article L613-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
de commerce.
Article R519-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Peut également être pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.
Article 2
et les chefs de parquet près ces juridictions, exercent les attributions dévolues respectivement aux tribunaux judiciaires, aux tribunaux de commerce, aux cours d'appel et aux procureurs généraux par la loi susvisée du 13 juillet 1967 et par le décret
Article L643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article
Article L643-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l'Institut
Article 6
Le montant de la composante compensant les pertes de revenu sur les productions végétales varie selon le système de production, la nature conventionnelle ou biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime de la production
Article D6113-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 83
de l'éducation et les diplômes relevant des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des
Article 6
Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans
Article 1
Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : TRAITEMENT INDICIAIRE PERÇU dans les corps d'origine (en indices bruts) TAUX annuels (en francs) De 585 à
Article 7
Pour l'application du premier alinéa de l'article 104 du décret susvisé du 22 décembre 1967 dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, indépendamment de la mention au casier judiciaire des jugements prévus par l'article 153 de la loi susvisée
Article 10
D. 641-19 à D. 641-27 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Article 3
24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et
Article 1
L'expert indépendant mentionné au I de l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2020 susvisée est désigné par le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Page 1 · 85 208 résultats