Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 092 résultats pour « article L. 643-8 alinéa 6 du Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 092 résultats pour « article L. 643-8 alinéa 6 du Code de commerce »
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Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
de l'article L. 351-8. 3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3 ; 4° Des assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 643
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
: " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
: " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D.
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D.
Article D643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance
Article D663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 79
Les modalités prévues à l'article R. 663-6 sont, suivant l'activité à laquelle il a été collaboré, celles définies aux articles D. 351-8 et D. 351-9 ou aux articles D. 643-6 et D. 643-7 sous réserve de l'alinéa suivant : Pour l'application du 3° de l'article
Article R332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.
Article D643-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90
qui peut être accordée par le recteur de région académique pour les candidats bénéficiant des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 643-6, de l'article D. 643-7 ou de l'article D. 643-8.
Article 1
Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le
Article 48
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.
Article 1
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles
Article R2362-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R2363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91
Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles D. 643-4, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10 et D. 643-11.
Article D643-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 61
La réduction de pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 s'applique à compter du mois suivant celui au cours duquel la caisse a notifié à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D. 643-10 et le montant de cette réduction.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
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