Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 674 résultats pour « article L. 733-3 du code de la consommation. Ce délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 674 résultats pour « article L. 733-3 du code de la consommation. Ce délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77
En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.
Article 10
par le juge en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code.
Article L145 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49
Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci
Article L733-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Article R3414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 9
R742-3, Art. R742-6, Art. R761-1, Art. R762-1, Art. R763-1, Art. R764-1 II. ― R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-2, Art.
Article L733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête en application des articles L. 733-7 ou L. 733-8, statue dans un délai de vingt-quatre heures.
Article R733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte
Article L442-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du code de la consommation
Article R733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles
Article L714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02
Lorsque ces nouveaux délais résultent d'une mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 du présent code, ils sont en outre prolongés de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission en application de l'article L. 733-2.
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 64
Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14
Article L761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01
ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article 2
I. ― Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à une date fixée par
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1.
Article L733-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article L353-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en place des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21 du même code.
Article R766-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code
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