Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 770 résultats pour « article L. 751-9 du Code du travail relatives à l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 770 résultats pour « article L. 751-9 du Code du travail relatives à l »
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Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les
Article D541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53
Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime sont
Article L724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment
Article R725-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 24
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 751-1 à L. 751-6, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 du code de la consommation.
Article D751-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 42
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code.
Article R751-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24
Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la
Article L8252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la
Article R751-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.
Article D751-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433
Article D751-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88
Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont
Article L751-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
Les ressources doivent couvrir intégralement les charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues aux articles L. 751-8 et L. 751-42 à L. 751-47 ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale
Article L625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis
Article R147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
d'indemnités journalières ; 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L. 441-2 du présent code, selon les modalités prévues aux articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et
Article D751-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception
Article L751-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29
Les dispositions du titre III et du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article R751-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes : 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer
Article D751-128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 46
Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 pendant un délai de quinze mois à compter du début du stage.
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