Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 025 résultats pour « article L. 8231-1 du code du travail interdit toute opé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 025 résultats pour « article L. 8231-1 du code du travail interdit toute opé »
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Article L8271-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
Article L8234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 65
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit de marchandage défini à l'article L. 8231-1 encourent les peines suivantes : 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article
Article L222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ; 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité
Article L7232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs
Article L5545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40
A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de seize ans.
Article 11
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif
Article L8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Article 29
-Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier est, sans délai, porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
Article L5544-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs.
Article 12
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Article L6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative.
Article L4733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit.
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche
Article 4
IV. - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, impliquant des animaux n'appartenant pas à la liste mentionnée au I de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54
La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Article R4153-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection
Article L5545-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du présent code ordonne une mesure de retrait immédiat de la personne concernée.
Article 4
I. - La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante : - tout état infectieux grave.
Article L371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité
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