Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 151 résultats pour « article L.1421-2 du code du travail prévoit également »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 151 résultats pour « article L.1421-2 du code du travail prévoit également »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Les agents mentionnés aux 1° et 3° du présent article agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.
Article L1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des experts pour les assister.
Article L1312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31
articles du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation en matière d'insalubrité sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi
Article L5146-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
; 2° Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ; 3° Les vétérinaires mentionnés à l'article L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet
Article L1545-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits
Article L313-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente
Article L1535-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1427-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article L1454-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
de la consommation et qui peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du même code ; 2° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des collectivités territoriales qui disposent
Article L1333-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article D1421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 06
En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.
Article D1421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13
En application des dispositions de l'article L. 1421-2, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R. 212-57 à R. 212-61 du code du patrimoine.
Article L3115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09
Pour effectuer ce contrôle, le représentant de l'Etat dans le département peut habiliter les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les agents des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de la police aux frontières, de la mer
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables à l'exercice de cette mission.
Article L1544-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
L. 1421-2 à L. 1421-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et
Article L5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Ils sont également chargés de procéder au recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'article L. 5311-2.
Article D1421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14
En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine
Article D6313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32
IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives de la commune ; 2° La liste des documents
Article L1332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports.
Article L6231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61
Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 sont compétents pour inspecter les laboratoires de biologie médicale, les lieux de réalisation des examens de biologie médicale prévus aux articles L. 6211-13 et L. 6211-18, les structures chargées
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50
L'indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire minimum mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
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