Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 275 résultats pour « article L.210-1 du code de commerce précise que le ca »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 275 résultats pour « article L.210-1 du code de commerce précise que le ca »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-26-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Article 3
24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et
Article R221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11
Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Article 7
Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 32
Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue
Article 1
) 98624800205 13 a 78 ca Tuaa (partie) et remblai 23 Ecole de Vaitoare et mairie annexe 98624800206 31 a 06 ca Vaitoare (partie), lot n° 1 17 Terrain de sports 98624800301 26 a 47 ca Vaitoare (surplus), lots n° et 3 17 98624800903 4 ha 99 a 65 ca
Article R5125-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article R5125-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Article 211
Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle
Article ANNEXE I
ha 73 a 30 ca Somme KB 555 ha 85 a 83 ca Eyguières BX 1 La Jasse Est 27 ha 50 a 10 ca Eyguières BX 2app La Jasse Est 86 ha 42 a 00 ca Somme BX 113 ha 92a 10 ca Eyguières BY 5 La Jasse 17 ha 78a 00 ca
Article R122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 84
La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 210-21 du code de commerce.
Article R821-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article ANNEXE II
C9 4256pp (partie est) Le Luquier 15 ha 99 a 00 ca Saint-Martin E2 95pp (partie ouest) Petit carton 1 ha 65 a 60 ca Saint-Martin E2 96pp (partie ouest) Petit carton 13 ha 03 a 90 ca Saint-Martin E2 97pp (partie
Article 12
- Code de commerce Art.
Article Annexe I
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS CA 2007 MONTANTS CA 2007
Article 10 bis
I. - Les organismes de formation enregistrés à Mayotte conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail et disposant, au 1er décembre 2024, d'une certification ou d'une labellisation délivrée conformément à l'article R. 6316-2 du même code peuvent
Article R743-139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Article 9
système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1
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