Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 043 résultats pour « article L.2132-3 alinéa 1 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 043 résultats pour « article L.2132-3 alinéa 1 du code du travail »
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Article L5161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80
II. - Sont applicables à la constatation de ces contraventions les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2132-24 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
II. - A l'article R. 2132-1 : 1° Au II, le second alinéa est supprimé ; 2° Le IV est ainsi rédigé : “ IV.
Article D2573-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 13
Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle
Article L1264-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
prévue au même article ; 3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière
Article L2132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 : 1° Les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 2° Les
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67
-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée, dans les cas mentionnés au deuxième
Article R2671-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel
Article R2661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2124-1 et R. 2124-3 à R. 2124-5, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-
Article 2
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Article L2112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles L. 226-1 à L. 226
Article R4316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56
cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-1
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois.
Article R2681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11
Article L5337-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété
Article R2651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
-Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. " ; 16° A l'article R. 2143-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11
Article R272-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du
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