Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT10 182 résultats pour « article L.2145-5 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article R2146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 48
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2145-11 et R. 2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article L1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
Article 6
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article L3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé
Article L2315-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée
Article 16
syndicale prévu à l'article L. 2145-5 du code du travail ; 3° La période passée en congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen prévu aux articles L. 3142-42 et suivants du code du travail ; 4° La
LEGIARTI000041541701
Articles L. 3141-32 du code du travail et D. 743-2 de l'ancien code du travail Autorisation d'exercice des caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports.
Article R23-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49
conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-26, L. 6331-69, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ; d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les accidents survenus
Article D133-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail .
Article 17
Les salariés doivent disposer d'équipements de travail et de moyens de protection dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1 à L. 4321-5 du code du travail.
Article L3515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent
Article L132-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 81
L. 132-43 et L. 132-44 du présent code peuvent être négociés et conclus, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail, par un ou plusieurs journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5
Article 127
-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.
Article L5542-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12
Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler
Article R4624-45-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30
I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code.
Article 8
-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Article L124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
Article D712-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article
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