Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 253 résultats pour « article L.2242-17 du code du travail issue de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 253 résultats pour « article L.2242-17 du code du travail issue de l »
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Article L1237-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par
Article R3116-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5, R. 2242-6 à l'exception des références faites par le second alinéa de son II aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4, R. 2242-7, R. 2242-8, R. 2242-10, R. 2242-11, R. 2242-11-1, R. 2242-12-1,
Article L2242-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 92
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Article R342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 78
Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.
Article D2242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs
Article L5521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de
Article R3116-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80
Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de
Article L2242-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1.
Article D2242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises
Article 5 bis
Les articles 9, 9 bis, 10, 13, 17 bis, 26, 28, 34, et 43 de l'annexe A ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, VIII, des chapitres 1er et 2 de l'annexe IX, et de l'annexe X dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du
Article R2242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.
Article R2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et
Article 12
I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée
Article L1214-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51
-A défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises soumises à l'obligation prévue au 2
Article L3116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 07
Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers
Article 132
I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail
Article 7
A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Article 3
-Pour l'application de l'article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé : Art. D. 122-17.
Article L752-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46
les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
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