Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 938 résultats pour « article L.2254-1 du code du travail et du principe de »
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108 938 résultats pour « article L.2254-1 du code du travail et du principe de »
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Article 69
Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires
Article 17
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2
Article L2232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la
Article L6524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30
Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la
Article 21
-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L221-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Article L932-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci
Article L6333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.
Article L6323-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 50
Les abondements mentionnés aux articles L. 2254-2, L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11
Article L411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord
Article L2242-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant
Article L593-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 84
de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
Article L2315-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26
-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs
Article L1333-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
rayonnements ionisants pris en application du présent chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et de nature à assurer le respect des principes
Article L4721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre
Article R6323-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale
Article L243-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
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