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Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article 2

Code inconnu

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 4

Code inconnu

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 7 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée aux articles L. 225-100-1, L. 228-1, L. 228-2, L. 233-7 et L. 233-14 du code de commerce.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce.

Article R6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code monétaire et financier

L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

Article L513-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code monétaire et financier

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art.

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code des assurances

L. 228-1, L. 228-5, L. 228-36 à L. 228-90 et L. 228-97 du code de commerce, et sous les sanctions prévues par les articles L. 242-10 et L. 242-30 dudit code et, pour les obligations, par les articles L. 245-8 à L. 245-12 (1° à 5°) et L. 245-13 à L. 245

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.

Article R228-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

I. - Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 228-1, R. 228-2, R. 228-5, R. 228-6, R. 228-9 et R. 228-10 encourent également les peines complémentaires prévues par le 5°, 8° et 9° de l'article 131-16 du code pénal.

Article L114-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L

Article 8

Code inconnu

Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,

Article D213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association émettrice procède à une offre au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1, pour le placement des titres mentionnés aux articles

Article 103

Code inconnu

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.

Article L228-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code de commerce

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées

Codes de loi français