Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT12 812 résultats pour « article L.235-3 du Code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 37
L6131-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Obligation de financement des employeurs de moins de onze salariés, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Sct.
Article R6225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 28
-Les épreuves de dépistage et les vérifications prévues par la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du présent code sont effectuées conformément aux articles R. 235-1, R. 235-3 à R. 235-13 du code de la route et à leurs
Article L3151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23
Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un
Article 7
L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ; - l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ; - les projets de disposition
Article R235-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29
Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure
Article Annexe
L. 235-2 du code du travail)
Article R4274-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19
Sous les réserves énoncées à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures prévues par les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route s'appliquent au conducteur d'un bateau
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 42
L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française.
Article L245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41
L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article L4274-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L.
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire
Article 2
Le présent décret ne s'applique pas aux chantiers relevant de l'article L. 235-3 du code du travail.
Article L4274-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24
Pour leur application aux personnes énumérées aux articles L. 4274-14, L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 du présent code, les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-18 et L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route sont ainsi rédigées :
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14
L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite.
Article 10
Art. 235 ter DA, Art. 235 ter GA-0 bis, Art. 235 ter H ter, Art. 235 ter HA A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6322-37, Art. L6331-1, Art. L6331-2, Art. L6331-9, Art. L6331-10, Art. L6331-11, Art. L6331-17, Art.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 3° bis Au II de l'article R. 235-6, les mots : “ dans le respect des règles liées à l'exercice de la
Article 11
Pendant la durée de sa présence dans une entreprise, le stagiaire bénéficie des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-4 à L. 212-4-1, L. 212-9 à L. 222-9, L. 226-1 à L. 235-8 et L. 241-1 à 241-11 du code du travail ainsi que, dans les entreprises
Article R244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
Pour l'application en Polynésie française du présent titre : 1° A l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code
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