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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

100 392 résultats pour « article L.324-2 du code de la route et de contr »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50

Code de procédure pénale

général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour

Article L324-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11 peuvent être constatées par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce, qui peuvent procéder aux actes d'enquête définis aux articles

Article (suite 3)

—

2G Cont Non T2 IIA Non C F-T A, D Oui 15.12, 15.17, 15.19 Chlorhydrines (brutes) Y S/P 2 2G Cont Non IIA Non C F-T A Non 15.12, 15.19 Chlorobenzène Y S/P 2 2G Cont Non T1 IIA

Article (suite 5)

—

Y S/P 3 2G Cont Non T2 IIA Non R F A Non 15.19.6 Myrcène X P 2 2G Cont Non - - Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Naphtalène (fondu) X S/P 2 2G Cont Non T1 IIA Oui R

Article (suite 4)

—

2G Cont Non T2 IIA Non R F-T A Non 15.19.6 Éther dichloro-2,2' isopropylique Y S/P 2 2G Cont Non Oui R T A, C, D Non 15.12, 15.17, 15.19 Éther diéthylique Z S/P 2 1G Cont Matière

Article 3 bis

—

En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera

Article (suite 7)

—

2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Tétrachloroéthane Y S/P 2 2G Cont Non NF R T Non Non 15.12, 15.17, 15.19.6 Tétrachlorure de carbone Y S/P 2 2G Cont Non NF C

Article (suite 6)

—

Oui O Non A, B Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 alpha-Pinène X P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 bêta-Pinène X P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Poix de

Article 1

—

Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.

Article 71

—

-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (IV), 16 à 22,28,34 à 45,47,62 et 70 sont applicables à Mayotte. Les dispositions des articles 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal sont applicables à Mayotte. II.

Article (suite 1)

—

2G Cont Non Non R F A, B Non 15.19.6 Acétate d'éthoxy-2 éthyle Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate d'éthyle Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non

Article 9

—

IV du livre II du code de commerce ; 11° Banqueroute ; 12° Pratique de prêt usuraire ; 13° L'une des infractions prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; 14° Infraction à la législation

Article 3

—

Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux

Article 2

—

de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.

Article D45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 49

Code de procédure pénale

Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire est appliquée au délit de conduite sans assurance, prévu à l' article L. 324-2 du code de la route et que celui-ci a été constaté, sans interception du conducteur, selon les modalités prévues à l'article L

Article L324-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures

Article (suite 2)

—

C, D Non 15.13, 15.19, 16.6.1, 16.6.2 Acrylate de méthyle Y S/P 2 2G Cont Non T1 IIB Non R F-T A Oui 15.13, 15.19.6, 16.6.1, 16.6.2 Acrylate d'éthyle Y S/P 2 2G Cont Non T2 IIB Non R F-T

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article 3

—

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

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