Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 633 résultats pour « article L.430-8 du code de commerce alors qu »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 633 résultats pour « article L.430-8 du code de commerce alors qu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables
Article L612-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 29
-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R430-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier
Article L111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 57
Pour l'application du présent paragraphe : 1° La notion de contrôle direct ou indirect s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code ; 2° La notion de " quelconque pouvoir " correspond, en particulier
Article L111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 81
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou des personnes qui contrôlent
Article L2312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué
Article R430-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L451-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46
Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce.
Article 231-11
-5 du code de commerce ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'Etat étranger.
Article L3253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure
Article L430-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de
Article L111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d'industrie territoriale préexistante.
Article L2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85
indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 86
Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
Article L430-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
Article 41-4
de commerce, l'Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer en application de l'article L. 430-7 du même code, l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Article L214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
à L. 227-16, L. 227-18, L. 228-23, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8, et L. 441-14 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV.
Page 1 · 80 633 résultats