Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 116 résultats pour « article L.622-6 du code de commerce et du jugement d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 116 résultats pour « article L.622-6 du code de commerce et du jugement d »
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Article R631-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article D49-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
à R. 57-14 et R. 57-16 à R. 57-18 du présent code, et R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6, R. 622-7, R. 622-8, R. 622-11 à R. 622-19 et R. 622-22 et suivants du code pénitentiaire relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée
Article R57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions
Article R641-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur.
Article 30
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents stagiaires dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par les articles L. 622-6 et L. 622-7 du code général
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article R622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir
Article 706-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce
Article R622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance
Article R622-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai
Article R647-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68
articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ; 11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5°
Article L613-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10
Ces fonds sont restitués aux utilisateurs qui sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce.
Article L663-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
L. 653-3 à L. 653-6.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.
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