Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 185 résultats pour « article L.632-4 du code de commerce dispose que l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 185 résultats pour « article L.632-4 du code de commerce dispose que l »
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Article L613-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
-Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de résolution en application du titre V du règlement (UE) 2021/23.
Article L311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311
Article L613-34-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Article 706-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Article R632-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85
Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la sous-section 4 à l'exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-
Article L613-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme
Article L513-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces
Article L513-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats
Article 22
-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
Article 6
-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
Article 14
-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
Article R632-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 09
Le bulletin de notification mentionné à l'alinéa précédent comprend les mentions prévues aux 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 632-4.
Article L532-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64
Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des 2° et 4° de l'article L. 533-24, des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1, des articles L. 632-1 à L. 632-6, L. 632-12 à L. 632
Article 2
-Les dispositions de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation et des articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-12 et du V de l'article R. 632-49 sont applicables à compter de l'entrée
Article 8
Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural.
Article 96
L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.
Article D767-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Article D777-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Article L313-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612
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