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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 521 résultats pour « article L.643-9 alinéa 2 du code de commerce dans sa version a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 521 résultats pour « article L.643-9 alinéa 2 du code de commerce dans sa version a »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
La commission " ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 10° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
La commission " ; 9° Au premier alinéa de l'article D. 631-22, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 10° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
D. 643-8, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés
Article D643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
vieillesse des professions libérales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ; 2° La référence à l'article L. 643-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ; 3° La référence au 1° du I de l'article L. 643-2
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ; 17° A l'article D. 633-16 : a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " pour laquelle la durée d'interruption peut être égale à trois ans " ; 17° A l'article D. 633-16 : a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont
Article L954-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe
Article 10 nonies
général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes : a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ; b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37
Article D643-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
fixé en application du 2° de l'article D. 351-9 ; 2° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont ceux déterminés en application du 3° de l'article D. 351-9 ; 3° La valeur d'un trimestre est déterminée, selon l'option prévue
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91
Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R. 425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation.
Article 3 quinquies
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code
Article R645-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L763-2, Art. L763-7, Art. L763-8, Art. L765-1-1, Art. L766-2, Art.
Article D643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 68
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5.
Article 23
A l'issue de leur stage, elles peuvent passer le concours prévu à l'article R. 742-6-1 du code de commerce.
Article 1
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles
Article L161-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires
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