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1 résultats pour « article L.721-1 du code du travail puisque Mme X... »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article Annexe II

Code inconnu

X, vétérinaire sanitaire, dont le siège social est , d'autre part, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-1 et D. 236-6, D. 236-7 et D. 236-8 ; Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié relatif