Codes de loi français

Article 3 bis

En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera

Article R6527-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 51

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 6527-22, le droit à pension est ouvert sans décote à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance prévues par les articles L. 5422-1 à L. 5422-3 du code du travail à tout affilié licencié

Article (suite 5)

2G Cont Non Non C F-T A Oui 15.12, 15.13, 15.17, 15.19 Méthoxy-3 butanol-1 Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non N-(2-Méthoxy-1 méthyléthyl)-2 éthyl­6 méthylchloroacétanilide X P 1

Article (suite 3)

Y S/P 3 2G Ouvert Non IIB Oui O Non A Non 15.19.6 1,5,9-Cyclododécatriène X S/P 1 2G Cont Non Oui R T A Non 15.13, 15.19, 16.6.1, 16.6.2 Cycloheptane X P 2 2G Cont Non

Article L8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 12

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5,

Article (suite 4)

15.12, 15.17, 15.19.6 N,N-Diméthyldodécylamine X S/P 1 2G Ouvert Non Oui O Non B Non 15.19 Diméthyléthanolamine Y S/P 3 2G Cont Non T3 IIA Non R F-T A, D Non 15.19.6 Diméthylformamide

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour

Article (suite 7)

X X P 1 2G Cont Non T3 IIA Non R F A Non 15.19, 16.2.6 Substance liquide nocive, N.F., 3) n.s.a. (appellation commerciale ..., contient ...) NAV.2, Cat.

Article D8223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen conférant date certaine.

Article (suite 6)

dans des solvants aromatiques Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Phényl-1 xylyl-1 éthane Y P 3 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non Phosphate de tributyle Y P 3 2G

Article 5-9

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article 5-4

Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale

Article (suite 1)

A Non 15.19.6 Acétate de butyle (tous isomères) Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de cyclohexyle Y P 3 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Acétate de l'éther

Article L370-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 32

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail.

Article 23

1.

Article R4411-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 29

Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle

Article 163 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

Les dispositions des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 de ce code sont alors applicables. Les revenus provenant de sommes attribuées au titre de la participation et recevant la même affectation qu'elles, sont exonérés dans les mêmes conditions.

Article (suite 2)

Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool sec-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A, B Non Alcool tert-amylique Z P 3 2G Cont Non Non R F A Non

Article R717-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

-Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail, l'employeur informe son service de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques