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161 résultats pour « article L1233-57-21 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

Code inconnu

L1233-57-9 - Code de commerce Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art. L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art.

Article 18

Code inconnu

L1233-57-1, Sct. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-57-2, Art. L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art.

Article 94

Code inconnu

L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article R1233-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Code du travail

Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides

Article 17

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 36.

Article 14

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 33.

Article 18

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 38.

Article 1

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 1er.

Article 2

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 2.

Article 8

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 14.

Article 3

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 4.

Article 5

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 7.

Article 9

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 15.

Article 15

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 34.

Article 7

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 12.

Article 4

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.

Article 6

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 11.

Article 13

Code inconnu

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.

Article R1233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Code du travail

L'autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-13 et L. 1233-57-21 est le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège.

Article 10

Code inconnu

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.

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