Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 776 résultats pour « article L2253-1 du code du travail ayant limiter la p »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 776 résultats pour « article L2253-1 du code du travail ayant limiter la p »
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EXTRAIT
Article 24
I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art.
Article 3
Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter
Article 6
Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 10 p. 100 lorsque l'employeur prend l'engagement individuel de satisfaire à l'ensemble des conditions prévues soit au A, soit au B ci-dessous. A - 1.
Article 12
liquides 50 ≤ P < 100 300 (1) 225 40 250 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Gaz naturel, biométhane 50 ≤ P < 100 10 75 10 100 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Autres combustibles gazeux 50 ≤ P < 100 10 75 10 100 100 ≤ P < 300 300 ≤ P Renvoi
Article 1
A titre exceptionnel et provisoire, et par application des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail, le taux global de contribution des employeurs et des salariés au régime d'aide aux travailleurs sans emploi est porté de 4,8 p. 100 à 5,8
Article 1
Pour l'application de l'article 6 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, une prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés d'au moins quarante-cinq ans est accordée aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail
Article 90
Sont assimilées à des périodes de versement de cotisations : 1° Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la C. R. P. C. E.
Article 6
la retraite ; Une fraction des émoluments cités ci-dessus multipliée par le nombre d'années de service à temps partiel validées pour la retraite ; cette fraction est égale à 37,5 p. 100, 45 p. 100, 52,5 p. 100, 56,25 neuf quatorzièmes et vingt-quatre
Article 30
Teneurs limites relevées : 1.
Article 29
Teneurs limites normales : 1. Dans les travaux classés franchement ou faiblement grisouteux, la teneur moyenne ne doit pas dépasser : 1 p. 100 dans les chantiers d'abattage ; 1,5 p. 100 dans les autres ouvrages. 2.
Article 3
I - 1. Les déductions des charges mentionnées au 1° bis, 1° quater et 7° a et b du II de l'article 156 du code général des impôts sont remplacées par des réductions d'impôt sur le revenu.
Article 38
Teneurs limites : 1. Lorsque la teneur en grisou dans la conduite principale de la station d'extraction tombe en dessous de 30 p. 100, un signal d'alarme doit fonctionner.
Article 11 bis
tenu des ressources et des charges, l'appel des cotisations prévues à l'article 10 peut être limité à une fraction de celles-ci au moins égale à 80 p. 100.
Article 13
Les instruments utilisés en application des articles susvisés du code de la route, approuvés avec un échelon numérique de 0,1 p. 100 vol. pour le mesurande CO, pourront être modifiés par un réparateur agréé pour permettre l'affichage avec un échelon de
Article 16 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
I. - La dotation annuelle de la provision prévue au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts est limitée à 75 % du bénéfice technique de la catégorie des risques concernés pour les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien
Article 52
Dans le cadre de ces conventions, l'employeur est exonéré, à compter de la date d'effet du contrat de travail et dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, à 100 p. 100 pendant douze mois
Article 38
P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F.
Article 2
visées à l'article 278 bis, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du même code ; 3° 3,15 p. 100 pour les opérations visées aux a et b du 1er alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 4° 5,5 p. 100 pour les opérations visées
Article Annexe III-20 A (art. A322-101)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. E 3 + qualification trimix 4 Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*).
Article 3
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010
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