Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 027 résultats pour « article L3251-1 du code du travail interdit toute com »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
122 027 résultats pour « article L3251-1 du code du travail interdit toute com »
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Article L751-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 86
L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article D752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont
Article D753-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte " sont
Article D754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71
: II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : " en euros dans la zone euro " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " et les mots : " en euro avec une carte
Article L222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ; 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité
Article 69
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3214-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3221-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.
Article L5545-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40
A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de seize ans.
Article 11
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif
Article L8241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Article 29
-Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier est, sans délai, porté par l'exploitant à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
Article Annexe I
CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE CALENDRIER OPÉRATION Le 15 mars 2024 Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail Le 19 mars 2024
Article L5544-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21
Le travail de nuit est interdit aux jeunes travailleurs.
Article 12
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.
Article L6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative.
Article L4733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
Tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 est retiré immédiatement de cette affectation lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit.
Article 11
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche
Article 4
IV. - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, impliquant des animaux n'appartenant pas à la liste mentionnée au I de l'article L. 413-1 A du code de l'environnement
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54
La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Article R4153-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection
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