Codes de loi français

Article 8

L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.

Article 153

L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2 IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 2

L412-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 65

L412-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse, Sct.

Article 35

L412-7, Art. L511-7 VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article unique

L412-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 18

L412-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art. L2123-29, Art. L2321-2, Art. L2573-8, Art.

Article 19

L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, Art. L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art.

Article 33

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article R752-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :

Article R752-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire

Article R1337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334

Article R253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles

Article R20-29-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 75

Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.

Article 9

Les dispositions du présent décret relatives aux articles 29, 29-1 et 30 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours, non plus que celles , relatives aux articles 30-1 et 33-1,

Article Annexe

Article 29

Article Annexe art. 29, art. 30

Article 29

Article R20-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.