Codes de loi français

Article 98

L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-31 -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-192, Art.

Article 96

L421-4-1, Art.

Article 13

L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art.

Article 100

L421-4, Art. L421-3 II.

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article 1

L421-189, Art. L421-203, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Art.

Article 11

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées

Article 3

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article 7

- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 257 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 31 juillet 2017.

Article R5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 44

Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent aux articles 1er à 4 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes.

Article 54

L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-5-2, Sct.

Article 2

L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L2323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles

Article 201 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 64

L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et

Article 75

L421-2, Art. L421-19, Art. L421-23, Art. L421-146, Art. L421-204, Art. L421-215, Art. L421-230, Art. L421-233, Art. L423-18, Art. L425-3, Art. L452-2, Art. L452-11, Art. L453-17, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-47, Art. L454-3, Art.

Article 293 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option

Article R257 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 96

Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu'il a prise en charge à sa caisse.

Article 24

de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Article L213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L