Codes de loi français

Article 27

L421-78-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art.

Article 98

L421-211-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.

Article 96

L421-4-1, Art.

Article 13

L421-5, Art. L421-6, Art. L421-8, Art. L421-11-1, Art. L421-14, Art. L422-3, Art. L422-5, Art. L422-8, Art. L422-18, Art. L422-7, Art. L422-23, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-4, Art. L424-3, Art. L424-8, Art. L424-11, Art.

Article 9

L312-78, Art. L312-79, Art. L312-95, Art. L312-97, Art. L312-100, Art. L312-107, Art. L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art.

Article 1

.-1°, 2°, 6° A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-189, Art. L421-203, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Art.

Article 2

L252-1, Art. L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art.

Article 54

L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art. L229-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L421-5-2, Sct.

Article R717-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 71

Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R. 717-78-1 à R. 717-78-4, et R. 717-78-11.

Article 75

L421-190 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L112-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article L421-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes.

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 II. - Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté

Article D331-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Les prêts prévus à l'article D. 331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article D. 331-8.

Article L421-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 19

Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts, autre que celui relevant des articles L. 421-78, L. 421-78-1 ou L. 421-79, la masse en ordre

Article 93-4

I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 40

-Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure

Article 78-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

-Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article 78-2-2 est applicable. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. III.

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L. 5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du guichet unique de police de l'eau de chaque département et à défaut auprès de la direction de l'eau

Article 1

En application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, une prime d'engagement collectif peut être attribuée aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique