Codes de loi français

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art.

Article 1

L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art.

Article 223-14

mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 dudit code ; 7° Le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus

Article Annexe 1

Actualisation Le montant maximum de la garantie doit être actualisé afin de respecter les conditions posées par l'article 35 de l'arrêté quant au montant minimum de la garantie. Article 3 Durée 1.

Article R291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de société par actions simplifiées, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées aux articles L. 2253-1,

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

publique, des articles L. 214-1 à L. 214-6, de l'article R. 214-1 et de l'article R. 211-23 du code de l'environnement et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, au titre des indemnités qui leur sont versées par le demandeur d'autorisation

Article 138

L532-17-1 -LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 Art. 30 -Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 Art. 21-1 -Code de commerce. Art. L622-26, Art. L631-9, Art. L631-14, Art.

Article I

de télévision (à l'exclusion de la fabrication). 45. 3AB 9, 50 117 002 Travaux d'installation électrique. 45. 3AC 3, 70 117 002 Pose d'antennes extérieures associée au commerce d'appareils de radio, de télévision. 45. 3AD 2, 90 117 002

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Communication avec les organes mentionnés à l'article L. 821-63 du code de commerce 22.

Article III

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA CHIMIE, DU CAOUTCHOUC, DE LA PLASTURGIE NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Production de pétrole et de gaz naturel. 11. 1ZA 1, 60 Fabrication

Article Annexe VII

dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée. 6.

Article Annexe VII

Le cahier des charges visé au 2ème alinéa du I de l'article R. 323-14 du code de la route comprenant notamment : a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe ainsi que la liste

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ; 3° Elles n'ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l'exercice de dépôt de la demande de l'agrément mentionné au VIII du présent article, à un transfert

Article Annexe VII

Dans les cas de non-respect précités, l’agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 20 et 21. 3.3.