Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 141 résultats pour « article L721-3 du code de commerce que le tribunal d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 231
-Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.
Article 4
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7
Article 51
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L154-4, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art.
Article 73
L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct.
Article 13
L761-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L721-3-1, Art. L721-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L751-4, Art.
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L721-3
Article 54
L721-1, Art. L721-2, Art.
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
Article Annexe II
statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce
Article L732-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Article 15
-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.
Article L151 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à
Article R940-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article L743-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89
Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.
Article A741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents
Article L940-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article R930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte
Article R910-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal
Article 9
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868
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