Codes de loi français

Article 15

R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art.

Article D589-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Le dossier de procédure numérique prévu au deuxième alinéa du I de l'article 801-1 est constitué des pièces mentionnées au premier alinéa de cet article reçues, établies ou converties par les magistrats et agents de greffe qui les assistent.

Article 12

Les articles 9,10 et 11 du décret du 5 juillet 1977 susvisé sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 Art. 9, Art. 10, Art. 11

Article D47-1-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Tous les signalements, informations, avis et procédures adressés au procureur européen délégué ou transmis ou par lui peuvent être établis ou convertis sous format numérique et communiqués par voie électronique conformément aux dispositions des articles

Article Annexe

- HED-HEE 1015-HEC 801-HEA Maître de conférences des universités de médecine générale hors classe 1re classe 2e classe - 801-HEA 755-1015 530-677 Maître de conférences hors classe classe normale - 801-1015 (a) 530-1015 (a) Maître de

Article D590-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Lorsqu'il s'agit d'actes établis ou convertis sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7, peuvent être notifiés aux avocats par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse

Article D43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 95

Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Article ÉTAT C

(Article 132 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504 Soutien aux prestations

Article R6153-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24

Ils ne peuvent être recrutés que dans le cas d'absence d'un praticien et sont, dans le cadre de cette activité, soumis aux dispositions des articles R. 6152-334 à R. 6152-355, à l'exception des 1°, 2° et 8° de l'article R. 6152-336, de l'article R. 6152

LEGIARTI000029006538

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article 6

comptable du Centre national de documentation pédagogique (ex-Office français des techniques modernes d'éducation) sont fixés en indices bruts conformément au tableau ci-après : Indices bruts 6e échelon 882 5e échelon 852 4e échelon 801

Article 2

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R. 6152-801 du code de la santé publique

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article

Article 39

Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales

Article 9

émolument au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés par convention dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé n° 65-801

Article 4

l’emploi de directeur adjoint : Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l’article 17 de l’ordonnance du 4 février 1959 susvisée, comptant huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l’indice brut 801

Article L855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir

Article R6152-613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ; 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dont la durée est définie au prorata des obligations de service hebdomadaires dans les conditions définies à l'article R. 6152-801

Article GH 48

Généralités : a) Pour l'application de cet article, on appelle : b) Les appareils assurant l'éclairage des dégagements sont fixes ou suspendus et reliés aux éléments stables de la construction. c) Les parties externes des luminaires satisfont à l'essai