Codes de loi français

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations intéressées.

Article R434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Les autres délégués sont élus par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, réunie chacune en assemblée générale, parmi les membres actifs à raison d'un délégué pour les associations comptant 250 à 1 000 membres actifs et

Article L931-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

-Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale

Article D4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 49

Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.

Article 31-1

La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par délibération de son assemblée générale.

Article D717-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail

Article 3

En outre, sauf décision contraire de leur assemblée générale extraordinaire, la composition du conseil d'administration des associations n'est pas modifiée lorsque les statuts de celles-ci prévoient à la date de publication du présent décret une représentation

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au

Article 83 sexies

Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, existant au 1er janvier 2008, peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis de la présente ordonnance l'inscription

Article Annexe IV

générale du Trésor (DGT) ; Direction générale de l'INSEE.

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

des maires de France ; b) Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; c) Assemblée des départements de France ; d) Association des régions de France ; e) Association nationale des élus des bassins ; f) Association nationale des élus

Article R225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article 13

de sections auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées d'associés ou, selon le cas, des assemblées générales.

Article D224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

, ou la fédération sportive, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, une association nationale de supporters agréée d'une discipline qu'elles soutiennent.

Article 212-34

de l'opération si aucune assemblée générale d'actionnaires n'est appelée à se prononcer, le document valant dispense de prospectus visé à l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est transmis à l'AMF.

Article D1423-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24

La participation des conseillers prud'hommes aux réunions préparatoires aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre mentionnées au d du 1° de l'article R. 1423-55 est indemnisée dans la limite de trois réunions par an

Article 44

générale.

Article R524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

L'assemblée générale peut en outre constituer en section autonome une ou plusieurs coopératives adhérentes. Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 10

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.