Codes de loi français

Article ANNEXE, 8

Les décisions touchant la modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire.

Article 24

Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts.

Article Annexe art. 28

Les membres de la compagnie peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de la compagnie.

Article R711-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.

Article 212-34

Quarante-cinq jours avant la date prévue pour la tenue de la première assemblée générale extraordinaire d'actionnaires appelée à se prononcer sur une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, ou quarante-cinq jours avant la date de réalisation

Article L225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article L225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article R225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article L22-10-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période maximale de trois ans, renouvelable

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société.

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 422-141

Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés concernées communique le projet aux commissaires aux comptes de chaque société ou de chaque SPPICAV concernée au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.

Article R423-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.

Article V

Les délibérations des assemblées administratives de département, sur tous les objets qui intéresseront le régime de l'administration générale du royaume, ou sur des entreprises nouvelles & des travaux extraordinaires, ne pourront être exécutées qu'après

Article 231-56

Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Par décret en date du 19 mars 1985, est approuvée la décision de la seconde assemblée générale extraordinaire de la Société française de production et de création audiovisuelles en date du 26 juillet 1983 d'autoriser son conseil d'administration à augmenter

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an.