Codes de loi français

Article L313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.

Article L313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie

Article L52-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien.

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

échéances de remboursement de crédits ou de prêts à titre gratuit restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ; 4° Présente, pour chaque projet à financer : a) Le porteur de projet et, par

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ; f) Montant des

Article L315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

périodique d'intérêts, lorsqu'il est défaillant dans le versement d'une ou de plusieurs échéances d'intérêts.

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

des fonds ; 3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 4° Pour les offres de prêts dont le

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée

Article 5

La cession ou la fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article 27

Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau

Article D344-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions d'accès au plan et aux prêts. II.

Article Annexe art. 10

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

-Lorsque l'organisme qui a attribué le prêt est informé qu'une décision de justice définitive a demandé à un conjoint, un partenaire ou un concubin, au sens de l'article 132-80 du code pénal, d'un bénéficiaire de prêt de rembourser celui-ci après que

Article D514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.

Article 1

Les prêts seront garantis obligatoirement par une inscription hypothécaire.