Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 902 résultats pour « atteinte à la considération de la victime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 902 résultats pour « atteinte à la considération de la victime »
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Article 226-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un
Article 226-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à
Article 39 quinquies
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction
Article L434-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente professionnelle égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ; 2° Aux victimes
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
Article 4
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente sont calculées sur la base d'un salaire mensuel égal à trente fois le montant de l'indemnité journalière prévue à l'article 2.
Article 27
Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent : 1° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas
Article L12-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81
Le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du code
Article D412-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 132-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93
Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à
Article 15-2
l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface à terre en raison de considérations
Article R413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle : 1°) la victime est atteinte d'une incapacité totale de travail si cette constatation ne résulte pas de la dernière décision intervenue dans le délai
Article 50
ouvert droit à pension au titre du livre 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L434-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente
Article 2-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes
Article 35 quater
La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord
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