Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 242 résultats pour « atteinte à la foi publique et à l'ordre social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 242 résultats pour « atteinte à la foi publique et à l'ordre social »
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Article L2316-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique central et le
Article 11
Le conseil d'action sociale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Si un sujet particulier l'exige, une séance supplémentaire peut être programmée à son initiative ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les fonctions de président ou de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4122-1-1 du code de la santé publique.
Article L145-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas échéant, les présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Article L4231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.
Article R724-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.
Article L145-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le vice-président
Article 5
Le conseil pour la simplification du langage administratif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et de la ministre de la culture et de la communication.
Article R1442-22-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
Article R6223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 69
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social.
Article R111-19-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité.
Article R151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité.
Article 3
Les fonctionnaires régis par le code général de la fonction publique, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires sont, pour l'accomplissement d'un stage dans un emploi de la fonction publique territoriale, détachés de leur corps, cadre d'emplois
Article 2
, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique ; c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique ; d) Corps de l'inspection
Article L1632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes
Article 4
Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.
Article L151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ; b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Article 6
Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an à l'initiative du directeur qui en fixe l'ordre du jour. En outre, il est réuni à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
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