Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 047 résultats pour « attitude de chasse sur un chemin traversant une propriété »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 047 résultats pour « attitude de chasse sur un chemin traversant une propriété »
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EXTRAIT
Article 11
président du Conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation de la partie du chemin
Article R422-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Il doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes.
Article L161-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des
Article R422-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.
Article D161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du
Article 3
Electricité de France respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après : Les tuyauteries traversant les parois de l’enceinte de confinement seront munies soit d’obturateurs fixes étanches, soit d’obturateurs à fermeture mobile télécommandée.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la délégation régionale du Centre
Article L162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.
Article 233-4.02
En surface, les déplacements des occupants du sous-marin ne doivent pas induire une variation des attitudes supérieure à la moitié de l'angle de début d'envahissement du panneau d'accès. 2.
Article L422-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 19
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave
Article R213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.
Article 233-3.08
Contrôle des attitudes 1. Lorsque le contrôle des attitudes est réalisé à l'aide d'un fluide, les tuyautages, pompes et autres composants doivent être adaptés au fluide choisi. 2.
Article 40
. - Les lignes électriques souterraines traversant des chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés dans le terrain qui supporte les voies doivent rester noyées dans le sol de part et d'autre et jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des
Article L422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45
année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ; 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints,
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police.
Article L425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours. En Corse, ce plan est établi et mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse.
Article L161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux
Article 1509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 77
celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins : - que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; - ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de
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